{"id":1947,"date":"2026-04-07T14:26:37","date_gmt":"2026-04-07T14:26:37","guid":{"rendered":"https:\/\/compadone.com\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-05-01T11:46:50","modified_gmt":"2026-05-01T11:46:50","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/compadone.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3><\/div>

Conditions g\u00e9n\u00e9rales CompadOne<\/strong><\/p>\n

Compad Software Development B.V.<\/strong>
\nAdresse : Demmersweg 92, 7556 BB Hengelo
\nT\u00e9l : 074-3200 000
\nVersion : 2026<\/p>\n

    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, conventions et livraisons de CompadOne, d\u00e9velopp\u00e9 par Compad Software Development B.V. (\u00ab Compad Software \u00bb).
    \n1.2 Les prix mentionn\u00e9s s\u2019entendent hors TVA et autres taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.
    1.3 Les devis et offres mentionn\u00e9s constituent une offre sans engagement et sont valables pendant 30 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019offre expire automatiquement.
    \n1.3 Les d\u00e9rogations \u00e0 ces conditions ne sont valables que si elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par Compad Software.
    \n1.4 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne sont express\u00e9ment pas applicables, sauf accord \u00e9crit contraire. <\/p>\n

      \n
    1. Formule d\u2019abonnement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1 CompadOne est fourni sous la forme d\u2019un abonnement mensuel. Celui-ci comprend l\u2019utilisation de la caisse mat\u00e9rielle avec imprimante \u00e0 tickets int\u00e9gr\u00e9e ou externe et le logiciel CompadOne correspondant.
      \n2.2 L\u2019abonnement a une dur\u00e9e minimale de trois ans, sauf accord \u00e9crit contraire.
      \n2.3 Le paiement s\u2019effectue mensuellement \u00e0 l\u2019avance via le mode de paiement convenu.
      \n2.4 La r\u00e9siliation est possible moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit, au plus tard trois mois avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019abonnement.
      \n2.5 L\u2019abonnement comprend le droit \u00e0 la maintenance et aux mises \u00e0 jour logicielles telles que d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 6. <\/p>\n

        \n
      1. Livraison et garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1 CompadOne est livr\u00e9 d\u00e8s que le contrat est conclu et que le premier paiement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.
        \n3.2 La livraison des produits et\/ou services par CompadOne n\u2019a lieu qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat par les deux parties. CompadOne applique un d\u00e9lai de livraison minimal de six (6) semaines apr\u00e8s la signature du contrat.
        \n3.3 Compad Software se r\u00e9serve le droit d\u2019ajuster ses tarifs. Sauf accord \u00e9crit contraire.
        \n3.4 Le mat\u00e9riel de CompadOne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une p\u00e9riode de garantie de trois ans. En cas de d\u00e9fauts, Compad Software assure le remplacement du mat\u00e9riel dans les cinq jours ouvrables suivant la r\u00e9ception et l\u2019\u00e9valuation du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux par Compad Software. \u00c0 cet \u00e9gard, le client veille \u00e0 ce que le remplacement puisse consister en une caisse neuve ou remise \u00e0 neuf, \u00e9quip\u00e9e du logiciel CompadOne.
        \n3.5 La garantie s\u2019applique exclusivement aux d\u00e9fauts r\u00e9sultant d\u2019une utilisation normale. Le client est responsable du retour du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux \u00e0 Compad Software. Cela doit \u00eatre fait en emballant correctement la caisse, de pr\u00e9f\u00e9rence dans son emballage d\u2019origine, et en l\u2019envoyant par la poste ou par coursier. Les frais et les risques de transport sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client. Tout dommage survenant pendant le transport en raison d\u2019un emballage inad\u00e9quat est \u00e9galement enti\u00e8rement \u00e0 la charge et aux risques du client.
        \n3.6 La garantie ne couvre pas : <\/p>\n

          \n
        • les dommages caus\u00e9s par l\u2019eau, l\u2019humidit\u00e9 ou d\u2019autres liquides ;<\/li>\n
        • les dommages caus\u00e9s par une chute, un choc ou un impact physique ;<\/li>\n
        • les dommages caus\u00e9s par une utilisation incorrecte, inad\u00e9quate ou non professionnelle du mat\u00e9riel ;<\/li>\n
        • les dommages caus\u00e9s par des influences externes telles que des pannes de courant, la foudre, un incendie ou d\u2019autres catastrophes naturelles.<\/li>\n<\/ul>\n

          3.7 Les probl\u00e8mes ou erreurs dans le logiciel ne sont pas couverts par la garantie mat\u00e9rielle, mais peuvent \u00eatre r\u00e9solus via la maintenance et les mises \u00e0 jour.<\/p>\n

          3.8 \u00c0 la demande du client, Compad Software peut d\u00e9roger au d\u00e9lai de livraison standard et proc\u00e9der \u00e0 une livraison ou un remplacement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, \u00e0 condition que la caisse demand\u00e9e soit en stock. Les frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client, notamment : <\/p>\n

            \n
          • l\u2019intervention du service de d\u00e9pannage en dehors des heures de travail habituelles ;<\/li>\n
          • les frais pour la mise en service urgente de la caisse ;<\/li>\n
          • les frais de coursier et de transport pour une livraison acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

            3.9 Le client est responsable de l\u2019environnement d\u2019installation, de l\u2019infrastructure et du c\u00e2blage, y compris des alimentations \u00e9lectriques suffisantes et de la connectivit\u00e9 r\u00e9seau. Les exigences techniques sont d\u00e9finies dans le manuel \u00ab Installation CompadOne \u00bb. <\/p>\n

            3.10 Compad Software n\u2019est pas responsable des dommages ou des pannes dus \u00e0 une installation d\u00e9fectueuse, une alimentation \u00e9lectrique insuffisante ou une mauvaise connexion Internet. Le client doit faire appel lui-m\u00eame \u00e0 un installateur ou \u00e0 un \u00e9lectricien qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet. <\/p>\n

              \n
            1. Installation, infrastructure et assistance<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              4.1 Compad Software livre CompadOne comme une combinaison de mat\u00e9riel et de logiciel, pr\u00eate \u00e0 l\u2019emploi dans des conditions appropri\u00e9es. Sur demande, la livraison du logiciel CompadOne seul est possible.
              4.2 Le client est enti\u00e8rement responsable de l\u2019infrastructure existante, notamment : le c\u00e2blage, les installations r\u00e9seau, la connexion Internet, les alimentations \u00e9lectriques et les points de raccordement suffisants et corrects.
              4.3 Les exigences techniques auxquelles l\u2019infrastructure doit r\u00e9pondre sont d\u00e9finies dans le manuel \u00ab Installation CompadOne \u00bb, mis \u00e0 disposition par Compad Software.
              4.4 Le client veille \u00e0 ce que l\u2019environnement d\u2019installation r\u00e9ponde \u00e0 ces exigences. Si ce n\u2019est pas le cas, les \u00e9ventuels dysfonctionnements, d\u00e9fauts ou retards sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge et aux risques du client.
              4.5 Compad Software n\u2019est pas responsable des dommages, des pannes ou du non-fonctionnement de CompadOne r\u00e9sultant de : une installation d\u00e9fectueuse ou incorrecte du c\u00e2blage ou de l\u2019infrastructure, une alimentation \u00e9lectrique insuffisante ou d\u00e9fectueuse, ou des pannes de la connexion Internet.
              4.6 Le client doit faire appel lui-m\u00eame \u00e0 un installateur ou \u00e0 un \u00e9lectricien qualifi\u00e9 si cela est n\u00e9cessaire pour une installation correcte.
              4.7 Compad Software fournit une assistance \u00e0 distance pendant les heures de bureau habituelles. En dehors de ces heures, un service de d\u00e9pannage peut \u00eatre utilis\u00e9 ; les frais et conditions du service d\u2019assistance et du service de d\u00e9pannage sont disponibles sous la rubrique \u00ab co\u00fbts \u00bb.
              4.8 Compad Software garantit que le mat\u00e9riel et le logiciel livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9s au pr\u00e9alable et fonctionnent correctement lors de la livraison, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences d\u2019installation fix\u00e9es. <\/p>\n

                \n
              1. Service de continuit\u00e9 (optionnel)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                5.1 Les clients peuvent souscrire \u00e0 un service de continuit\u00e9 pour une caisse suppl\u00e9mentaire avec logiciel.
                \n5.2 En cas de d\u00e9faillance de la caisse principale, la caisse de r\u00e9serve peut \u00eatre utilis\u00e9e imm\u00e9diatement, garantissant ainsi la continuit\u00e9 des activit\u00e9s.
                \n5.3 Ce service est optionnel et ne fait pas partie de l\u2019abonnement standard.<\/p>\n

                  \n
                1. Maintenance et mises \u00e0 jour logicielles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  6.1 Pendant la dur\u00e9e de l\u2019abonnement, le client re\u00e7oit automatiquement toutes les mises \u00e0 jour logicielles de CompadOne.
                  \n6.2 Les mises \u00e0 jour peuvent contenir de nouvelles fonctions ; Compad Software ne garantit pas que les fonctionnalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes resteront totalement inchang\u00e9es.
                  \n6.3 Trois mois apr\u00e8s la mise \u00e0 disposition d\u2019une mise \u00e0 jour, Compad Software n\u2019est plus tenue d\u2019offrir une assistance pour les versions logicielles ant\u00e9rieures.
                  \n6.4 La maintenance comprend exclusivement la r\u00e9paration des d\u00e9fauts lors d\u2019une utilisation normale du logiciel. Les d\u00e9fauts caus\u00e9s par des facteurs externes ou une utilisation incorrecte n\u2019en font pas partie.
                  \n6.5 Le client doit apporter sa collaboration \u00e0 la maintenance, notamment en mettant la caisse \u00e0 disposition et en permettant l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes si n\u00e9cessaire.
                  \n6.6 Compad Software s\u2019efforce de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes logiciels dans les 5 jours ouvrables pendant les heures de bureau habituelles. En dehors de ces heures, le service de d\u00e9pannage s\u2019applique (voir co\u00fbts et conditions).
                  \n6.7 Le client est lui-m\u00eame responsable de la r\u00e9alisation de sauvegardes des donn\u00e9es. Compad Software n\u2019est pas responsable de la perte de donn\u00e9es de vente, de clients ou financi\u00e8res.
                  6.8 Compad Software n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuels probl\u00e8mes caus\u00e9s par les mises \u00e0 jour logicielles. <\/p>\n

                    \n
                  1. Propri\u00e9t\u00e9 et utilisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    7.1 Le mat\u00e9riel et le logiciel de CompadOne restent la propri\u00e9t\u00e9 de Compad Software et sont pr\u00eat\u00e9s au client.
                    \n7.2 Avec l\u2019abonnement, le client obtient un droit d\u2019utilisation non exclusif et non transf\u00e9rable sur CompadOne pendant la p\u00e9riode d\u2019abonnement.
                    \n7.3 La revente, la location, la copie, l\u2019adaptation, la d\u00e9compilation ou toute autre mise \u00e0 disposition du logiciel \u00e0 des tiers sont interdites sans l\u2019autorisation \u00e9crite de Compad Software.
                    \n7.4 La licence s\u2019applique par caisse et par emplacement ; l\u2019utilisation sur plusieurs caisses ou emplacements n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la souscription d\u2019abonnements suppl\u00e9mentaires.
                    \n7.5 Le mat\u00e9riel livr\u00e9 par Compad Software reste \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9 de Compad Software et n\u2019est mis \u00e0 la disposition du client que pour la dur\u00e9e de l\u2019abonnement.
                    \n7.6 En cas de r\u00e9siliation de l\u2019abonnement, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de retourner le mat\u00e9riel \u00e0 Compad Software dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation, de mani\u00e8re compl\u00e8te, non endommag\u00e9e et dans son \u00e9tat d\u2019origine. Les frais de transport pour le retour sont \u00e0 la charge du client.
                    \n7.7 Si le mat\u00e9riel n\u2019est pas retourn\u00e9 \u00e0 temps, le client est redevable, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019une indemnit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de 5\u202f000 \u20ac par caisse, \u00e0 titre unique et sans intervention d\u2019un juge.
                    \n7.8 Compad Software se r\u00e9serve en outre le droit de facturer la valeur de remplacement totale du mat\u00e9riel si celui-ci n\u2019est pas retourn\u00e9 ou s\u2019il est re\u00e7u dans un \u00e9tat endommag\u00e9. <\/p>\n

                      \n
                    1. Confidentialit\u00e9 et protection des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      8.1 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es via CompadOne sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD.
                      \n8.2 Le client reste responsable du traitement licite des donn\u00e9es au sein du logiciel de caisse.
                      \n8.3 Compad Software peut faire appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs \u00e0 condition qu\u2019ils respectent les m\u00eames obligations.
                      \n8.4 Les donn\u00e9es ne sont pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019abonnement et sont ensuite supprim\u00e9es ou fournies au client dans un format courant.<\/p>\n

                        \n
                      1. Paiement et recouvrement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        9.1 Le paiement de l\u2019abonnement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 temps et \u00e0 l\u2019avance, conform\u00e9ment aux conditions de paiement mentionn\u00e9es dans le contrat.
                        \n9.2 Si le client ne paie pas \u00e0 temps, Compad Software se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l\u2019utilisation de la licence logicielle de CompadOne. Cette suspension peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 distance, de sorte que le CompadOne ne puisse pas \u00eatre utilis\u00e9 tant que le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
                        \n9.3 CompadOne peut \u00eatre \u00e9tendu avec plusieurs licences au sein d\u2019un m\u00eame magasin. Pour chaque licence suppl\u00e9mentaire, un tarif d\u2019abonnement distinct est factur\u00e9. Les licences suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es par mois complet et ne peuvent pas \u00eatre souscrites au prorata. <\/p>\n

                          \n
                        1. Force majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          10.1 Les parties ne sont pas responsables des retards ou des manquements r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, y compris l\u2019incendie, la temp\u00eate, les pand\u00e9mies, les pannes de courant ou d\u2019autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Compad Software.
                          \n10.2 Si une situation de force majeure dure plus de 90 jours, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit avec une compensation au prorata des services ou du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s.
                          \n9.3 Compad Software n\u2019est pas tenue de remplacer ou d\u2019indemniser le mat\u00e9riel en cas de force majeure.<\/p>\n

                            \n
                          1. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            11.1 Les deux parties s\u2019engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de toutes les informations confidentielles, y compris les logiciels, la documentation et les donn\u00e9es techniques de Compad Software.<\/p>\n

                              \n
                            1. Dur\u00e9e et poursuite de l\u2019abonnement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              12.1 L\u2019abonnement a une dur\u00e9e initiale de trois ans, sauf accord \u00e9crit contraire.
                              \n12.2 \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, le client a le choix entre les options suivantes :
                              \na. Si le mat\u00e9riel existant de CompadOne fonctionne encore correctement, le client peut poursuivre l\u2019abonnement. Dans ce cas, une r\u00e9duction de 20 \u20ac par mois est appliqu\u00e9e sur le tarif d\u2019abonnement en vigueur ;
                              \nb. Si le client choisit de remplacer le mat\u00e9riel, un nouvel abonnement est conclu pour une nouvelle p\u00e9riode. Le client re\u00e7oit dans ce cas une nouvelle caisse \u00e9quip\u00e9e du logiciel correspondant. Des frais d\u2019int\u00e9gration sont factur\u00e9s pour la mise en service et le param\u00e9trage de cette nouvelle caisse.
                              \n12.3 Si le client ne fait pas part de son choix avant la fin de la dur\u00e9e initiale, l\u2019abonnement est automatiquement poursuivi sur la base du mat\u00e9riel existant, avec application de la r\u00e9duction mentionn\u00e9e au paragraphe 2 sous a.
                              \n12.4 Compad Software se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l\u2019abonnement avec effet imm\u00e9diat si le client est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite, demande un sursis de paiement ou manque gravement \u00e0 ses obligations de toute autre mani\u00e8re. <\/p>\n

                                \n
                              1. Droit applicable et litiges<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                13.1 Le droit n\u00e9erlandais est applicable \u00e0 tous les contrats.
                                \n13.2 Les litiges seront soumis au tribunal comp\u00e9tent d\u2019Almelo, sauf si les parties en conviennent autrement par \u00e9crit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1947","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1947","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1947"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1947\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1949,"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1947\/revisions\/1949"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/compadone.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1947"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}